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Octroi de prêts pour le financement des campagnes électorales : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales.

Une proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l’octroi par les banques de prêts pour le financement des campagnes électorales a été déposée le 6 mai 2019 au Sénat. Il s'agit de garantir l'égalité de traitement entre candidats en créant une obligation pour les organismes bancaires d'accorder les mêmes conditions à tous les candidats. A cet effet, la proposition de loi insère, après le deuxième alinéa de l’article L. 52-8 du code électoral, un alinéa ainsi rédigé : "Les établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au deuxième alinéa (...)

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