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Demande de déclassement d'un chemin de desserte de propriété

Droit public général
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En l’absence de voie de fait, il n’appartient pas au juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien ayant fait par erreur l’objet d’une décision de classement dans la voirie communale.

Plusieurs personnes ont demandé d’annuler l’arrêté d’alignement par lequel un maire avait, en déterminant la limite de la voie publique, intégré dans celle-ci le chemin de desserte de leur propriété riveraine. Le juge administratif a sursis à statuer dans l’attente d’une décision judiciaire à intervenir sur la propriété de ce chemin.Les requérants ont assigné la commune en revendication devant le tribunal de grande instance. Pour condamner la commune, sous astreinte, à procéder au déclassement du chemin, la cour d'appel de Lyon a retenu qu’il constituait un chemin (...)

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