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Transmission de QPC : rescrit juridictionnel

Droit public général
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Une question prioritaire de constitutionnalité relative au "rescrit juridictionnel", qui permet, à titre expérimental, à l'auteur ou au bénéficiaire de certaines décisions administratives de saisir un tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de la décision en cause, est transmise au Conseil constitutionnel.

Deux syndicats de magistrats administratifs ont déposé au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l'expérimentation des demandes en appréciation de régularité ("rescrit juridictionnel"), issu de l'article 54 de la loi du 10 août 2018. L'article 54 de la loi du 10 août 2018 permet, à titre expérimental, à (...)

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