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QPC : cumul de poursuites et sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à la présidentielle

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du 3° du § I de l'article L. 113-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000, et de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction résultant de la loi organique du 28 février 2012. Il était reproché à ces dispositions de contrevenir, en méconnaissance du principe non bis in idem, aux exigences de nécessité et de proportionnalité des peines, dans la mesure où elles permettraient des poursuites (...)

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