UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Pas d'insuffisance professionnelle si les tâches confiées excédent les fonctions auxquelles le fonctionnaire stagiaire est destiné

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un maire ne peut pas refuser de titulariser un fonctionnaire stagiaire pour insuffisance professionnelle si les tâches confiées à ce stagiaire excédent par leur importance et leur complexité les fonctions auxquelles il est normalement destiné.

Mme A. a été nommée adjoint administratif de 2ème classe stagiaire, pour une durée d'un an. Le maire a refusé de titulariser l'intéressée à l'issue de sa période de stage pour cause d'insuffisance professionnelle. Le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire, qui a fait appel de ce jugement. Dans un arrêt du 10 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes rappelle que, sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne