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Demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif

Droit public général
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Publication au JORF d'un avis du Conseil d'Etat relatif au devenir d'une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif.

Dans un avis du 27 mars 2019, publié au Journal officiel du 3 avril 2019, le Conseil d'Etat apporte des précisions concernant une demande indemnitaire adressée à l'administration avant la saisine du juge administratif. Il rappelle qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et que "lorsque la requête tend au (...)

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