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Haute administration publique de l’Etat : dépôt au Sénat

Droit public général
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat.

Le 21 février 2019, une proposition de loi visant à clarifier les modalités de fonctionnement et de rétribution de la haute administration publique de l'Etat a été déposée au Sénat. La proposition de loi aborde les sujets suivants : - délimitation du champ d'application du texte à certains hauts fonctionnaires ou assimilés (article 1er) ;- transparence des rémunérations (article 2) ;- contrôle effectif des mises en disponibilité pour convenance personnelle, de l'exécution des réserves pendant le temps de la disponibilité et lors du retour au sein de l'administration publique (limitation à une fois trois ans des mises en disponibilité pour (...)

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