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Transformation de la fonction publique : adoption à l'AN

Droit public général
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Le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté par les députés.

Un projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2019 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce texte opère une profonde modernisation du statut et des conditions de travail dans la fonction publique. En matière de dialogue social, le projet de loi simplifie l’organisation des instances, déconcentre les décisions et recentre sur les questions les plus qualitatives pour les agents :- une instance unique, le comité social, est chargée d’examiner l’ensemble des questions collectives, en lieu et place du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;- les commissions administratives paritaires sont (...)

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