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Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat

Droit public général
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Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les sénateurs en première lecture.

Lors du Conseil des ministres du 4 mars 2015, le ministre des Affaires étrangères et du Développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. Le texte a été déposé au Sénat le même jour. Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les Etats membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires (...)

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