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Délimitation de la notion d’accident de service dans la fonction publique

Droit public général
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Un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, se présente comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci, et ainsi n'entre pas dans ce cadre l'altercation entre un agent territorial dépressif et le maire.

Par un jugement du 14 juin 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de Mme B. tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, et à enjoindre à cet établissement de lui octroyer le bénéfice de cette allocation à compter du 15 (...)

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