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Lancement de Télérecours citoyens

Droit public général
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Le 26 mars 2019 a été inaugurée l’application Télérecours citoyens, qui permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour administrative d’appel ou encore au Conseil d’Etat.© LegalNews 2019Références - Communiqué de presse du Conseil d'Etat du 26 mars 2019 - "Télérecours citoyens : Une application pour saisir le juge administratif par internet" - Cliquer ici SourcesConseil d'Etat, 26 mars 2019  - www.conseil-etat.frLiens utilesTélérecours citoyens - citoyens.telerecours.frMots-clésDroit public - Droit administratif - Justice administrative - Procédure administrative - Application Télérecours citoyen - Dépôt de requête en ligne - Saisine du juge (...)

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