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Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secrets et publics au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

Le 20 février 2019, une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secrets et publics au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que dans les conseils départementaux et régionaux, les articles L. 3121-15 et L. 4132-14 du code général des collectivités territoriales prévoient que le vote est public lorsqu'un sixième des membres présents le demande. Par contre, rien n'est prévu pour le vote à bulletins secrets.Rien ne permet de justifier un régime (...)

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