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Réforme du fonctionnement du Conseil constitutionnel : dépôt à l'AN

Droit public général
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres.

Le 5 mars 2019, une proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres a été déposée à l'Assemblée nationale. Les auteurs de ce texte constatent qu'avec l'apparition de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel est devenu une véritable "juridiction constitutionnelle". Or, pour eux, "dès lors que le Conseil constitutionnel est devenu une juridiction constitutionnelle, des nominations de personnalités non spécialistes du droit ou même des personnalités politiques, jettent un trouble sur (...)

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