PSE : recours en annulation d’une décision du Direccte

Droit public général
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Absence de présomption d'urgence à suspendre l'une des décisions prévues à l'article L. 1233-57-1 du code du travail validant un accord collectif ou homologuant un document de l'employeur relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi.

Un comité d'entreprise a saisi la justice administrative d'une demande de suspension de l'exécution de la décision du 3 décembre 2013 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) portant homologation du document unilatéral constituant le plan de sauvegarde de l'emploi de leur société. Saisi en cassation, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, "quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en (...)

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