UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Appréciation par le juge de l’intérêt à agir d’une association

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge ne saurait se fonder sur la seule circonstance que l'objet d'une association, tel que défini par ses statuts, ne précise pas de ressort géographique, pour en déduire que l'association a un champ d'action national et qu'elle n'est donc pas recevable à demander l'annulation d'actes administratifs ayant des effets exclusivement locaux .

Une association de défense des consommateurs a saisi le juge administratif d'une demande tendant à l'annulation des délibérations par lesquelles un syndicat des eaux a autorisé son président à signer les contrats de délégation de service public de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif ainsi que des décisions du président de ce syndicat de signer ces contrats. Pour juger que l'association ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne