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Inscription sur les listes électorales : nature des documents produits

Droit public général
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Dénaturation par le juge d’instance d’un document produit par une personne tendant à prouver son attachement à une commune lors de sa demande d’inscription sur la liste électorale de celle-ci.

Une personne a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale d'une commune, la commission administrative ayant refusé cette inscription. Le tribunal d'instance d'Orange a fait droit à sa demande le 31 janvier 2014.Pour ce faire, le juge a énoncé que l'électeur avait produit des bulletins de paie des mois de décembre 2013 et janvier 2014, un contrat d'abonnement téléphonie mobile en date du 24 décembre 2013, sa déclaration de revenus 2012, documents sur lesquels figuraient une adresse dans la commune et une attestation établie par un homme qui (...)

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