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Incompétence de la juridiction administrative pour un litige portant sur le choix du candidat français à la CPI

Droit public général
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Le choix du candidat français à la CPI étant un acte de gouvernement, la juridiction administrative est incompétente.

Un requérant conteste devant le juge administratif les décisions du groupe français de la Cour permanente d'arbitrage ayant refusé de proposer sa candidature lors de l'élection des juges à la Cour pénale internationale. Il demande l'annulation des décisions pour excès de pouvoir et l'organisation d'une nouvelle procédure de sélection d'un candidat à cette élection. La section contentieux du Conseil d'Etat s'est prononcée sur cette requête le 28 mars 2014. La Haute juridiction administrative constate que le candidat a été présenté par le groupe français de la Cour permanente d'arbitrage, conformément aux dispositions de l'article 36 du statut de la Cour pénale internationale. Le (...)

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