UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Déclaration de domiciliation obligatoire : rejet en 1ère lecture à l'AN

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.

Afin de faire en sorte que les différents financements accordés par l'Etat aux collectivités, tiennent compte de la réalité de leur population, une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation déposée le 17 avril 2013 à l'Assemblée nationale a été examinée le 9 avril 2014 par la commission des lois. Le dispositif de déclaration ferait l'objet d'une délivrance d'un récépissé qui, conditionnerait toute autre démarche liée à l'installation et à la vie dans une commune, telle que le raccordement aux différents réseaux, l'inscription sur les listes électorales ou dans une crèche ou une école, les activités périscolaires ou (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne