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QPC : rattachement d'office d'une commune à un EPCI

Droit public général
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L'article L. 5210-1-2 du CGCT relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale est contraire à la Constitution.

Dans le cadre d'une demande d'une commune tendant à la suspension de l'exécution d'un arrêté préfectoral la rattachant à une communauté de communes à compter du 1er janvier 2014, le tribunal administratif avait saisi le Conseil d'Etat d'une demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité relative au rattachement d'office d'une commune à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à fiscalité propre. La Haute juridiction administrative avait fait droit à sa demande par un arrêt du 19 février 2014. Dans une décision du 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel rappelle que (...)

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