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QPC : organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires

Droit public général
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Est contraire à la Constitution l'article 728 du CPP, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui renvoie à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 728 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Cet article dans sa rédaction contestée renvoyait à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime intérieur des établissements pénitentiaires. Dans sa décision rendue le 25 avril 2014, le Conseil constitutionnel considère qu'il appartient (...)

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