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Création du Conseil national d'évaluation des normes

Droit public général
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Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).

Présenté lors du Conseil des ministres du 30 avril 2014, le décret portant application de la loi du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été publié au Journal officiel du 2 mai 2014. Le texte précise les modalités de désignation de ses membres, notamment celles applicables à l'élection des représentants des élus locaux, élus pour chaque niveau de collectivité ou groupement au scrutin majoritaire de liste à un tour.Il en définit également l'organisation et les conditions de fonctionnement (...)

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