UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Indemnité temporaire de mobilité : conditions à remplir pour bénéficier du versement

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Tout emploi visé par un arrêté ministériel pris pour l'application des dispositions du décret du 17 avril 2008 est réputé remplir la condition de difficulté particulière à être pourvu, condition nécessaire pour bénéficier du versement de l'indemnité temporaire de mobilité.

L'article 2 du décret du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité prévoit que cette indemnité est attribuée "à la double condition de l'exercice réel d'une mobilité décidée à la demande de l'administration et de l'existence d'une difficulté particulière à pourvoir un emploi", et que "le ou les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution d'une indemnité temporaire de mobilité sont déterminés par arrêté du ministre intéressé".La nomination sur un de ces emplois d'un agent, qui (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne