Preuve de la publication des actes communaux

Droit public général
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La mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Dans un arrêt du 20 octobre 2011, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial de la Côte-d'Or autorisant une société à créer un supermarché et une galerie marchande, au motif que la personne représentant le maire au sein de cette commission ne disposait pas d'une délégation régulièrement publiée. Le Conseil d'Etat indique, dans un arrêt rendu le 5 février 2014, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2131-1 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales que la mention, apposée sous la responsabilité du maire, certifiant qu'un acte communal a été publié, fait foi (...)

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