Régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes

Droit public général
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Aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d'autorisation préalable.

Dans une question du 10 octobre 2013 reposée le 15 mai 2014, le sénateur Philippe Paul demande au ministre de l'Intérieur quel est le régime juridique applicable aux lâchers de lanternes volantes. Le 5 juin 2014, le ministre lui répond qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit ou ne soumet le lâcher de lanternes volantes à un quelconque régime d'autorisation préalable. Toutefois, le préfet, compte-tenu des circonstances locales, est compétent pour prendre un arrêté d'interdiction motivé au regard des risques d'incendies dans des lieux particulièrement vulnérables à cette menace ou susceptibles de présenter un danger pour la (...)

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