Dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret du 20 juin 2014 publié au Journal officiel du 22 juin 2014 fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics. Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ou de l'autre des obligations.© LegalNews 2017Références- Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs pub - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2014, n° 0143, 22 juin - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit public - Droit administratif - Employeur public - Cotisations sociales - Déclaration - Paiement - Dématérialisation

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.