Représentation des Français établis hors de France

Droit public général
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Actualisation de différents textes réglementaires en vigueur, compte tenu du nouveau dispositif de représentation des Français établis hors de France.

Un décret tire les conséquences des décrets du 18 février et 4 mars 2014, de l'application de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Ses articles 1er et 2 substituent les conseils consulaires aux commissions locales prévues à l'article D. 531-47 du code de l'éducation et aux commissions locales prévues à l'article D. 766-3 du code de la sécurité sociale. Ses articles 3 et 4 adaptent l'organisation de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger et de la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français de l'étranger au nouveau dispositif (...)

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