Limitation des dépenses électorales et clarification du financement des activités politiques

Droit public général
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Un décret précise les modalités de transmission à la commission et aux mandataires des partis politiques astreints au dépôt annuel d'un compte des reçus des dons consentis à ces mêmes formations politiques, ainsi que les conditions de transmission à la commission de la liste des donateurs, cotisants et élus ayant consenti en leur faveur le versement d'un don, d'une cotisation ou d'une cotisation d'élu.

L'article 15 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a limité à 7.500 € par an le montant maximal consenti par une même personne physique à un ou plusieurs partis politiques. Le mandataire délivre au donateur un reçu dont un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'établissement, d'utilisation "et de transmission" à la Commission nationale des comptes de campagne (...)

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