Candidature d'un établissement public à un contrat de concession

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Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.

Une communauté de communes a approuvé l'attribution d'un contrat de concession du service public de distribution de l'eau potable. A la demande d'un candidat évincé, le juge des référés a annulé la procédure de passation. Dans un arrêt du 18 septembre 2019, le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, il appartient à l'autorité concédante, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui (...)

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