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Signature prématurée d’un marché public : possible sanction dans le cadre d’un référé

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Un acheteur public, ayant signé un marché en méconnaissance du délai de suspension prévu à l'article L. 551-4 du code de justice administrative, est passible de pénalité financière.

Un centre hospitalier intercommunal a lancé, au nom du groupement de commandes dont il est coordonnateur, un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché d'assurance.Un candidat évincé a saisi, dans un premier temps, le juge des référés précontractuels. Informé de la signature du marché par l'acheteur avant que le juge n'ait pu rendre sa décision, le candidat évincé a saisi le juge du référé contractuel, formulant plusieurs demandes, parmi lesquelles l'annulation du marché sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative.L'affaire a fait l'objet d'un premier passage devant le Conseil (...)

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