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De l'interdiction de soumissionner d'une société en redressement judiciaire

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Une société en redressement judiciaire peut candidater à un marché public à condition de fournir, après que son offre ait été retenue, la copie des jugements attestant qu'elle est autorisée à poursuivre son activité.

Par une ordonnance du 13 juin 2018, le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Saint-Barthélemy a, sur demande de la société S., annulé la décision par laquelle la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy a attribué à la société D., le marché de conception, réalisation et exploitation du réseau des communications électroniques à très haut débit de son territoire.En effet, il a jugé que le dossier de candidature de la société D. était incomplet. Le 25 janvier 2019, le Conseil d'Etat annule l'ordonnance.Selon la Haute juridiction (...)

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