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Limites de la garantie décennale des constructeurs

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Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Une commune a demandé la condamnation solidaire de plusieurs sociétés de construction à lui verser la somme de 34.551 €, en réparation de son préjudice consécutif aux désordres affectant le système de chauffage d'une salle communale. Le 30 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nancy l'a débouté.Elle a relevé que les désordres constatés dans le fonctionnement de l'alimentation automatique de la chaudière (...)

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