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Exemption des communes de moins de 100 habitants des procédures de passation des marchés publics : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics a été déposée le 17 octobre 2018 à l'Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition soutiennent que ces communes sont trop petites pour que les fonds engagés dans d'éventuels marchés publics puissent prêter à suspicion. Pourtant, les formalités administratives, particulièrement contraignantes, dissuadent souvent les maires d'engager des travaux nécessaires pour la commune. L'ensemble des documents à produire dissuadent également les petites entreprises qui n'ont pas les moyens, ou connaissent des (...)

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