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DSP : l’insuffisance de concurrence peut justifier la renonciation à conclure le contrat

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Le Conseil d'Etat rappelle que l'insuffisance de la concurrence constitue un motif d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de délégation de service public.

Une commune a lancé une consultation en vue du renouvellement d'une délégation de service public (DSP) sous forme de concession pour l'aménagement et l'exploitation de lots de plages. S'agissant de l'un des lots, la commune a déclaré la procédure infructueuse en raison de l'insuffisance de concurrence, seule le titulaire sortant s'étant porté candidat, et du caractère incomplet de l'offre déposée. Une seconde consultation a été lancée, à l'issue de laquelle une autre société a été retenue.Estimant son éviction irrégulière, la première société a demandé la condamnation de la commune à l'indemniser (...)

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