Marchés publics : mise à jour du formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4)

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La Daj propose une mise à jour de son formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) pour prendre en compte les dispositions découlant du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le formulaire "Déclaration de sous-traitance" (DC4) est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires de marchés publics pour présenter un sous-traitant. Ce document est fourni par le soumissionnaire ou le titulaire à l’acheteur soit au moment du dépôt de l’offre - en complément des renseignements éventuellement fournis dans le cadre H du formulaire DC2 - soit en cours d’exécution du marché public. A la suite de l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable aux (...)

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