UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Changement du titulaire du marché public : il n’y avait pas de consentement tacite de la personne publique

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque le titulaire d’un marché public fait l’objet d’une restructuration juridique, il ne peut pas revendiquer que la personne publique a donné son consentement pour qu’une des filiales reprenne le marché alors que l’autorité publique continue à s’adresser à la première société.

En 2005, une chambre de commerce et d’industrie a confié, à la société X., l’exécution du marché public de prestations de sécurité et de sûreté pour un aéroport dont elle était gestionnaire. Par lettre du 17 mars 2006, la société X. a informé la chambre de commerce et d'industrie de sa restructuration juridique à effet rétroactif au 1er janvier 2006 dans laquelle elle devenait la société mère de trois sociétés nouvellement créées dont la société Y. Le 8 mars 2007, l’aéroport a accepté de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne