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DSP : avis d’appel public à la concurrence lancé par l’Etat

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Aucune disposition n'impose à l'Etat d'adopter, avant d'engager la procédure de passation d'une délégation de service public, une décision sur le principe du recours à une telle délégation.

Le ministre chargé des Transports a lancé une procédure d'appel à la concurrence en vue de l'attribution d'une délégation de service public (DSP) visant un aérodrome. Plusieurs riverains ont relevé appel de l'ordonnance rejetant leur demande tendant à l'annulation de cet avis, au motif que ce dernier se bornait à manifester l'intention du ministre de passer une DSP et présentait le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un contrat. La cour administrative d'appel de Paris a annulé cette ordonnance. Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 4 avril 2018, rappelle qu'aucune disposition n'impose à (...)

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