Mémoire en réclamation : un courrier proposant des solutions ne constitue pas l’énoncé d’un différend

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Pour être considéré comme une réclamation, le mémoire d’un titulaire de marché public doit comporter l’énoncé d’un différend. Une lettre proposant diverses solutions à prendre en collaboration ne constitue pas l'énoncé d'un différend.

Une communauté d'agglomération a conclu avec les sociétés A. et B. un marché de maîtrise d'œuvre. Les sociétés A. et B. ont demandé à la communauté d’agglomération une augmentation du prix du marché. Cette dernière a cependant rejeté leur demande. Dans un jugement du 13 février 2015, le tribunal administratif de Toulon a confirmé la décision de la communauté d’agglomération. Dans un arrêt du 12 septembre 2016, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement et a condamné la communauté d’agglomération à verser aux (...)

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