Point de départ du délai de paiement en cas de réclamation par le cocontractant du décompte général

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Lorsqu'un décompte général fait l'objet d'une réclamation par le cocontractant, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter de la réception de cette réclamation par le maître d'ouvrage.

Une commune a confié à une société un marché de travaux portant sur un chantier de construction d’une université. Le décompte général notifié à la société n'ayant pas pris en compte ses demandes de paiements supplémentaires, elle a produit un mémoire en réclamation qui est resté sans réponse. Un jugement a condamné la commune à verser à la société le solde du marché assortie des intérêts contractuels et la cour d’appel de Nancy a majoré ce solde des intérêts moratoires. Le Conseil d'Etat, dans une décision du 13 avril 2018, énonce qu'il résulte de (...)

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