UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Appel d'offres : la communication du mauvais bordereau de prix ne rend pas l’offre irrégulière

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lors d’une consultation en vue de la passation d’un marché public, la communication, par une société candidate, d’un bordereau de prix ne prenant pas en compte les modifications apportées par le pouvoir adjudicateur ne rend pas l’offre irrégulière.

Un département a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public pour l’aménagement d’une route départementale. Celui-ci était divisé en cinq lots. La société X. s’est portée candidate pour le lot n° 1. Elle a été informée que son offre était irrégulière et que celle-ci était donc rejetée. Le lot n° 1 a alors été attribué à un groupement de trois sociétés. La société X. a saisi le juge des référés précontractuels. Dans une ordonnance du 27 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne