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Dommages causés par le titulaire d'un marché de travaux

Contrats publics
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Le juge judiciaire saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur ne peut pas se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celui-ci est titulaire d'un marché de travaux publics.

L'OPHLM de Toulon a fait réaliser une opération immobilière sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture S., assurée auprès de la société M. Les travaux de gros oeuvre ont été exécutés par la société G. Des désordres étant apparus après réception des travaux, le tribunal de grande instance de Draguignan a sursis à statuer sur les demandes formées à l'encontre de la société M. dans l'attente de la décision de la juridiction administrative devant intervenir sur l'action engagée par l'OPHLM à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société S.Par arrêt du 8 janvier 2007, la cour (...)

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