Résiliation d'un marché public

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’annulation par le tribunal d'une décision du maire de résilier un marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l’avenant, n’ont pas pour conséquence d’autoriser la cession du marché.

La ville de Saintes a confié à une filiale de la société F., la société D., la gestion et l’exploitation d’un golf pour deux ans moyennant pour un prix global et forfaitaire. La société D. a demandé par la suite à céder son marché à la société F. Un avenant, non signé par le maire, a alors été signé afin de procéder au changement de titulaire. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société D., le marché a alors été résilié aux torts du titulaire et mis en régie. Le conseil municipal de la ville de Saintes a autorisé le maire à ne pas passer (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.