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Résiliation d'un marché public

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L’annulation par le tribunal d'une décision du maire de résilier un marché et de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ne pas signer l’avenant, n’ont pas pour conséquence d’autoriser la cession du marché.

La ville de Saintes a confié à une filiale de la société F., la société D., la gestion et l’exploitation d’un golf pour deux ans moyennant pour un prix global et forfaitaire. La société D. a demandé par la suite à céder son marché à la société F. Un avenant, non signé par le maire, a alors été signé afin de procéder au changement de titulaire. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société D., le marché a alors été résilié aux torts du titulaire et mis en régie. Le conseil municipal de la ville de Saintes a autorisé le maire à ne pas passer (...)

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