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Notion d'activité économique

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L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.

Une société, qui fournit à certains départements, en vertu de marchés publics de services, des prestations consistant en la saisie informatique d'informations, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de signer une convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le 9 avril 2009, ainsi que de certaines clauses de cette convention concernant le site internet de la caisse.Dans un arrêt du 28 mai 2010, le Conseil d'État relève que la convention d'objectifs et de moyens du 9 avril 2009 se borne à inciter la CNAF à diffuser gratuitement sur l'ensemble du (...)

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