UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Pays-Bas : non conformité aux règles de l'UE sur les marchés publics

Contrats publics
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.

La Commission européenne a renvoyé, le 30 septembre 2010, un avis motivé aux Pays-Bas d'assurer un accès équitable aux marchés publics dans deux affaires. La première affaire concerne un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des Pays-Bas en matière de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie. Ainsi, la Commission a adressé un avis motivé aux Pays-Bas en application des procédures de l’Union européenne en matière d’infractions. Les autorités néerlandaises disposent d'un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures qu'elles ont prises pour se mettre en (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne