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Délégation de l'assemblée délibérante autorisant l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre

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Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.

Le sénateur Gérard Collomb s'intéresse à l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre par l'assemblée délibérante, plus précisément à la difficile articulation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales avec les dispositions du V des articles 74 et 168 du code des marchés publics.Il se demande si une délégation de l'assemblée délibérante est autorisée pour l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre.Dans une réponse du 23 septembre 2010, le ministère de l'Economie précise que le 4° de l'article L. 2122-22 du CGCT et le V des articles 74 et 168 sont complémentaires.Le conseil (...)

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