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Responsabilités après cession d'une entreprise titulaire d'un marché public

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Le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.

A la suite de travaux de rénovation de la piscine municipale, la maîtrise d'œuvre du lot réseaux extérieurs a été confiée à la société W. Ce lot a fait l'objet, en raison d'importantes fuites d'eau, de divers travaux de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune réception expresse ou tacite.La société W. a fait l'objet d'un plan de cession à la société S., qui ne portait que sur les actifs de la société cédée, à l'exclusion de son passif.La cour administrative d'appel de Nancy a considéré que la société S. était exonérée de toute responsabilité contractuelle à l'égard de la commune.Les juges du fond ont retenu (...)

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