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Marchés publics : pas de modification du niveau minimum de l’avance

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Malgré le contexte économique actuel, aucune modification du niveau minimum de l’avance, prévue à l’article 87 du code des marchés publics, n’est envisagée par le gouvernement.

Le député André Chassaigne a interrogé le secrétaire d'État chargé du Logement et de l'Urbanisme sur le régime d'avance du code des marchés publics : il souhaitait savoir si le gouvernement envisageait d’augmenter la part minimale obligatoire d'avance, fixée par le code des marchés publics, pour soutenir notamment les emplois dans le secteur du bâtiment qui subit "une baisse générale de l'activité et un resserrement du crédit bancaire".Dans une réponse apportée le 21 septembre 2010, la ministre de l'Economie signale que la mesure d’exception prévue par le décret du 19 décembre 2008, relatif à la mise en œuvre du (...)

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