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Réparation des frais subis du fait du report du chantier

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Ne pas signer un marché immédiatement après le choix de l'offre n'est pas constitutif d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de la personne publique.

La société T. a conclu un marché public de travaux avec le département des Bouches-du-Rhône, pour la réalisation d'un collège à Salon-de-Provence, à l'issue duquel elle a contesté le décompte général, le département des Bouches-du-Rhône, après l'avoir invitée, notamment par les indications données dans l'avis d'appel d'offres, à mobiliser ses moyens de production dans des conditions d'urgence, ayant tardé à signer le marché et ainsi commis une faute engageant sa responsabilité extra-contractuelle. Un premier jugement du tribunal administratif de Marseille a constaté la nullité du marché et ordonné une expertise en vue de déterminer (...)

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