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Commande publique : groupements de communes

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L'organisation des groupements de commandes par des personnes publiques peut-elle être assimilée à une atteinte à la libre concurrence ?

Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au ministre de l'Intérieur de lui préciser si le fait que des communes rurales se groupent de manière informelle pour passer des commandes pouvait être assimilé à une atteinte à la libre concurrence. Dans sa réponse apportée le 14 octobre 2010, le ministre rappelle que le code des marchés publics prévoit que les membres du groupement signent une convention constitutive qui, d'une part, définit les modalités de fonctionnement du groupement et, d'autre part, désigne un coordonnateur parmi les membres. Celui-ci joue le rôle de pouvoir adjudicateur et peut passer les marchés au nom du groupement. Le groupement dispose en outre de sa (...)

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