Primes versées aux candidats aux marchés publics

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Une réponse ministérielle du 12 octobre 2010 apporte des précisions sur les primes versées aux candidats aux marchés publics.

Le député Xavier Breton a interrogé la ministre de l'Economie sur l'interprétation de l'article 49 du code des marchés publics concernant les primes versées aux candidats aux marchés publics. Le ministre de l'Economie, dans une réponse ministérielle du 12 octobre 2010, rappelle que selon l'article 49 du code des marchés publics, lorsque la production, par les candidats à un marché public, d'un échantillon, d'une maquette ou d'un prototype concernant l'objet du marché a exigé un investissement significatif de leur part, une prime doit leur être versée par le pouvoir adjudicateur. Le ministre précise que l'investissement peut être considéré comme significatif dès lors (...)

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